De nombreuses difficultés d’entreprises sont liées à des situations d’impayés. Comment sécuriser le paiement de vos ventes et prestations, comment réagir en cas de défaut de paiement de vos clients ? 

C’est souvent quand les difficultés surviennent que l’on prend conscience qu’on n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer le règlement des factures de nos clients.

La première chose à faire est donc d’anticiper, de prendre des mesures préventives. 

La prévention passe par la formalisation de la relation commerciale

Quelle que soit votre activité, il est indispensable de mettre par écrit les conditions de réalisation de vos prestations ou les conditions générales de ventes de vos produits.

Rédaction d’un devis signé du client – ne pas oublier de mentionner sa durée de validité, notamment en période d’inflation du prix des matières premières. Soyez précis sur les conditions de réalisation des travaux ou livraison des biens (quantité, qualité, prix, délai … -, d’un bon de commande signé par le client, d’un bon de livraison ou d’enlèvement.
Vous pouvez aussi insérer une clause de réserve de propriété, lorsque la nature des produits le permet.
Enfin, vous devez établir une facture.

Ces éléments ont vocation à vous préconstituer des possibilités de recours, amiable ou contentieux. Quand malgré tout, les impayés sont là, il faut réagir rapidement, ne pas laisser la situation s’aggraver et prendre des dispositions pour tenter de d’obtenir le recouvrement des créances.

L’anticipation consiste à prendre des renseignements sur les clients, les fournisseurs, les sous-traitants, notamment lorsque ce sont des professionnels. L’absence de publication de comptes, l’absence d’ancienneté de l’entreprise, voire la mise en redressement judiciaire de votre client ou futur client doivent vous alerter.

Assurer le suivi de ses créances de façon régulière

Réagir rapidement face à une situation d’impayé nécessite de mettre en place un système de suivi des facturations et de leur règlement. De nombreux outils proposent des alertes et relances clients.

Relancer les débiteurs est une étape indispensable avant toute procédure contentieuse et évite le risque de prescription de vos créances après 5 ans d’inaction. La mise en place d’une procédure avec différents niveaux de courriers, qui va du simple rappel à la mise en demeure par lettre recommandée simplifie et sécurise la mise en recouvrement de vos créances.

Poursuivre le recouvrement de la créance

Si toute tentative amiable, y compris la proposition d’un échéancier de règlement, est un échec, il faudra en passer par les procédures contentieuses : la procédure d’injonction de payer est la plus simple et la moins coûteuse.

Le créancier saisit le tribunal d’une requête en vue d’obtenir la délivrance d’une « injonction de payer ». Le tribunal se prononce sur présentation des pièces et éléments de preuve justifiant la créance. L’intervention d’un commissaire de justice peut être nécessaire pour exécuter la décision et obtenir le règlement.